Conditions générales
d'utilisation

Article 01

Éditeur du service

• Dénomination : Voras
• SIRET : 10026649300012
• Siège social : Lyon, France
• Email : invitations@touia.com
• Site web : app.touia.com

Article 02

Description du service

Touia est un service SaaS (Software as a Service) de création automatique de tutoriels web. Il permet aux utilisateurs de :

• Capturer des actions réalisées sur des sites web via une extension Chrome
• Générer automatiquement des tutoriels illustrés grâce à l'intelligence artificielle
• Exporter ces tutoriels en PDF, Word ou Markdown avec personnalisation de marque
• Partager des tutoriels via un lien public unique
• Collaborer en équipe sur un espace de travail partagé

Article 03

Accès au service et création de compte

L'accès au service Touia nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, vous devez :

• Fournir une adresse email valide
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Confirmer votre adresse email
• Être âgé d'au moins 16 ans

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. En cas de compromission, contactez-nous immédiatement à invitations@touia.com.

Article 04

Plans tarifaires et facturation

Touia propose les plans suivants :

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (1 mois offert) via Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le renouvellement est automatique sauf résiliation avant la date d'échéance.

En cas de mise à niveau (upgrade), la facturation est au prorata du temps restant. En cas de rétrogradation (downgrade), le changement prend effet à la prochaine période de facturation.

Article 05

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à invitations@touia.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.

Ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et que celui-ci a été pleinement exécuté.

Article 06

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation (Settings → Facturation → Gérer ma facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Après résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours, puis définitivement supprimées. Vous pouvez demander la suppression immédiate à invitations@touia.com.

Touia se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement.

Article 07

Propriété intellectuelle

Le service Touia, son interface, ses algorithmes, ses templates et son code source sont la propriété exclusive de Voras et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous conservez la pleine propriété des contenus que vous créez via Touia (tutoriels, screenshots, descriptions). En utilisant le service, vous accordez à Touia une licence limitée pour traiter ces contenus aux seules fins de fourniture du service.

Il est interdit de copier, reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie du service Touia sans autorisation écrite préalable.

Article 08

Utilisation acceptable

En utilisant Touia, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Capturer des données sensibles sans le consentement des personnes concernées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Partager des tutoriels contenant des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le service pour du spam ou du phishing
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation

Article 09

Disponibilité du service

Touia s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le plan Business bénéficie d'un engagement de disponibilité de 99,9% (SLA). En cas de non-respect, un avoir proportionnel peut être accordé sur demande.

Touia ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues aux infrastructures tierces (Supabase, Vercel, Stripe).

Article 10

Limitation de responsabilité

Touia est un outil d'aide à la création de documentation. Les descriptions générées par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par l'utilisateur avant diffusion.

La responsabilité de Touia ne peut être engagée en cas de :

• Perte de données due à une suppression volontaire ou accidentelle
• Dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service
• Contenus générés par l'IA qui s'avèreraient inexacts ou inappropriés
• Violation des droits de tiers par l'utilisateur via le service

En tout état de cause, la responsabilité de Touia est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

Article 11

Modifications des CGU

Touia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est toujours disponible sur app.touia.com/cgu.

Article 12

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.